Conditions Générales de ventes
Désignation
INNO2A est une entreprise qui propose des jeux et des produits innovants dont le siège social est situé dans la Loire (département 42). Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente détaillées
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne pour tous les produits proposés par la société INNO2A sur son site internet https://inno2a.fr/ aux acheteurs et consommateurs.
Article 2 : Prix
INNO2A n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des produits sont indiqués en euros net de taxes, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 : Commande
Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.
Article 4 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site (par exemple : carte bancaire, PayPal, etc.). La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
Article 7 : Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 9 : Environnement
La protection de l’environnement est une priorité pour nous. Nous vous rappelons que les emballages de nos produits sont recyclables et doivent être triés conformément aux consignes de tri de votre commune. Nous vous encourageons à consulter le site CITEO pour plus d’informations sur le tri et le recyclage des emballages. En participant activement au tri, vous contribuez à la préservation des ressources naturelles et à la réduction des déchets. INNO2A s’est engagé activement dans le recyclage avec son adhésion à CITEO (Identifiant unique : FR425241_01LFXH)
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, illustrations, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 11 : Données personnelles
Le vendeur collecte des données personnelles du client dans le cadre de la gestion des commandes. Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.
Article 12 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 : Médiation
En cas de litige entre le Client et INNO2A , ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux